Législation (FAQ)

Les associations départementales de Protection Civile ne sont pas compétentes pour faire ces démarches de demande auprès des autorités. Suite à votre solicitation, elles vous proposent un dispositif de secours clé en main avec le nombre d’intervenants adaptés à votre évènement. Il est donc important de bien transmettre les effectifs prévus en amont pour établir une grille de risque et un devis idoine.

Les dispositifs de secours – comme les manifestations sur la voie ou dans les lieux publics – sont soumis à l’autorisation du préfet ou du maire (autorités de police) territorialement compétents pour décider de la présence ou non de dispositif de secours. La demande est obligatoire pour les Etablissements recevant du public.

Pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif regroupant moins de 1 500 personnes, la mise en place d’un DPS dans les autres types de manifestations est facultative. Elle pourra cependant être imposée par l’autorité de police au regard des risques éventuels attachés à la manifestation. Elle peut, si elle le juge nécessaire imposer à l’organisateur un DPS dimensionné selon les modalités du référentiel national.

Conformément à l’article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, seules les associations agréées de sécurité civile (mission de type D) peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblement de personnes. A ce titre,la Protection Civile dispose de ces agréments de sécurité civile qui permettent d’assurer la tenue de Dispositif Prévisionnel de Secours.

Les dispositions du référentiel national sont principalement fixées pour assurer la sécurité du public. Cependant, l’organisateur peut, s’il l’estime opportun, étendre les dispositions du référentiel à la sécurité des « acteurs », c’est à dire à l’ensemble des personnes qui participent à l’organisation et/ou qui assurent une prestation : artistes, comédiens, sportifs .., en l’absence de dispositions réglementaires plus contraignantes.

La sécurité des participants à toute manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif ou non, doit être garantie par l’organisateur sous le contrôle du maire ou préfet, autorité de police.
Outre les réglementations spécifiques propres à certaines manifestations, tels que les meetings aériens ou les courses automobiles, des règles d’organisation et de suivi relatives à la sécurité du public et des participants doivent être respectées.

Ces règles découlent de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes (DPS). La mise en place d’un DPS est obligatoire pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de plus de 1 500 personnes. Pour la mise en place des DPS, les organisateurs doivent faire appel aux seules associations agréées de sécurité civile (article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).

Outre les dispositions du référentiel national des D.P.S. qui doivent être respectées, les dispositions relatives à la sécurité des compétiteurs fixées par les réglements fédéraux restent applicables et doivent être respectées par les organisateurs de manifestations sportives.

Tout dossier de demande d’autorisation d’une manifestation à caractère sportif transmise aux autorités de police par l’organisateur devra comporter les copies de la demande de D.P.S.,  de la grille d’évaluation et de la convention signées par l’organisateur et l’association agréée.